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Conditions générales de vente

I – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de prévoir les conditions d’intervention du vendeur pour l’exécution de la vente régularisée par le Client.
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer sauf clauses et/ou conditions contraires prévues expressément aux devis ou bons de commande régularisés par les parties.

Le Client en a eu expressément connaissance au moment de la signature du devis et/ou du bon de commande, et déclare donc les accepter.

II – COMMANDES

Les commandes transmises par le service de vente (représentants, agents et/ou salariés) n’engagent le vendeur et/ou prestataire qu’après confirmation écrite et signée.

Les devis, dessins, spécifications, correspondent à nos fabrications courantes. Toutefois, nous nous réservons le droit absolu, sans avis préalable, d’apporter à nos fabrications tous perfectionnements et modifications qui nous paraîtront utiles.
Tous les plans et devis sont notre propriété entière et ne peuvent être donnés ni reproduits, ni utilisés à quelque fin que ce soit, sans notre accord exprès, préalable et écrit.

Tous les documents établis et communiquées doivent être restitués dans les 8 (HUIT) jours ouvrables à compter de leur réception s’ils ne sont pas suivis d’une commande par le Client.

III – PRIX

Les prix et conditions du devis, tels que définis sur le bon de commande, s’entendent départ usine et sans montage, et sont valables à la date de la signature par le Client.

Les équipements et matériels supplémentaires seront facturés par analogie aux prix du devis ou bon de commande initiale.
Sauf stipulations contraires indiquées sur le devis et/ou bon de commande, les prix prévus à la régularisation de ces documents, au regard du délai pouvant exister entre la date de régularisation et la livraison, pourront faire l’objet d’une révision de façon automatique et sans accord préalable du Client dans la limite d’une hausse calculée sur la période concernée suivant la formule :

Prix révisé = [35% x taux de variation de l’Indice des Prix à la Consommation IPC x prix sur le bon de commande initiale] + [65% x taux de variation de l’indice des aciers SBB Index SB01160 avg x prix sur le bon de commande initiale].
L’indice des aciers SBB index SB01160 avg est fourni par l’agence d’évaluation “S&P Global Platts”.

L’indice des prix à la consommation IPC est l’instrument de mesure de l’inflation en France et il est fourni par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
Nous tenons à disposition du Client les valeurs de ces indices.

III – DELAIS

Les délais d’exécution de la vente régularisée par le Client tels qu’indiqués au terme du devis et/ou du bon de commande ne le sont qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas, en cas de non-respect, engager la responsabilité du vendeur, ni même donner lieu à indemnisation du Client.

IV – LIVRAISON

Pour les livraisons par poids lourd, le transporteur effectue la livraison avec des camions de 38 tonnes (semi-remorque) sans hayon. Il est important pour le Client de prévoir au minimum deux personnes pour le déchargement de la livraison. La livraison consiste au rapprochement de la marchandise qui est dans la remorque, à proximité du point de livraison indiqué par le Client. Le Client est responsable du déchargement et de l’acheminement du ou des colis sur sa propriété. En cas d’impossibilité de livraison au lieu demandé constatée lors de l’organisation de la livraison ou le jour de livraison, le Transporteur ou/et le Client proposera un point de livraison à proximité. Si le transporteur doit utiliser un véhicule spécifique pour accéder au lieu de livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés. En cas d’absence injustifiée du Client et/ou d’impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée à la charge du Client.

Tout retard ou défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités, à retenue, à octroi de dommages-intérêts ou autre ou à annulation de commandes en cours.

V – MONTAGE

Les commandes ne portant que sur la livraison d’éléments préfabriqués ou de matériels, aucune prestation de montage ne sera à la charge du vendeur, le Client s’en réservant expressément et exclusivement la charge et la responsabilité. 

VI – RECEPTION – RECLAMATIONS

Le contenu des colis a fait l’objet d’un contrôle certifié avant le départ de la livraison. La livraison des marchandises commandées donnera lieu à signature d’un bon de livraison. Il appartient au Client de contrôler l’état et le nombre de colis lors de la réception, en présence du livreur et de noter toutes les réserves nécessaires sur le récépissé du Transporteur (bon de livraison). Le Client devra ensuite faire part des éventuels dommages ou pertes au Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 (DEUX) jours ouvrables, avec copie à MAFREL. 

Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le bon de livraison, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison ou non signalée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 2 (DEUX) jours ouvrables sera systématiquement rejetée et le vendeur sera dans l’incapacité d’échanger ou rembourser le produit. Il est expressément admis par les parties au présent contrat de vente que l’appréciation de la conformité du bien objet du contrat s’appréciera exclusivement au jour de la livraison, sur la base des conditions et éléments contractuels tels que mentionnées au devis et/ou bon de commande régularisé. 

De même, aucune réclamation ne pourra être effectuée si le bien concerné a été utilisé, monté ou intégré, à quelque ouvrage que ce soit. 

VII – GARANTIES ET RESPONSABILITES

La garantie contractuelle du vendeur est valable sur les biens et équipements livrés pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison desdits biens ou équipements.
En cas de défectuosité des marchandises, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement de leur prix sans que le Client ne soit en droit de pouvoir prétendre quelque dommage et intérêt complémentaire que ce soit.

La garantie vendeur sera exclue si les défectuosités ou autres désordres des biens livrés par lui sont la conséquence d’évènements et/ou d’éléments extérieurs aux produits, tels par exemple, sans que la liste ne soit exhaustive, d’un montage défectueux, d’une mauvaise utilisation du bien, d’un usage du bien non-conforme à sa destination, d’un défaut d’entretien par le Client, de mauvaises conditions de stockage ou d’entreposage, ou encore d’une usure anormale des pièces ou matériaux.

En outre, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit, ne pourra être sollicitée à titre de perte d’exploitation ou de préjudice immatériel.
Le montage des biens livrés étant à la charge exclusive du Client, qui reconnaît en faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’égard du vendeur en cas de défauts, désordres ou vices des biens livrés résultant des opérations de pose ou de montage, ou en cas d’endommagement voire de destruction des biens ainsi commandés et livrés à l’occasion de la pose, du montage ou plus généralement de toute manipulation desdites marchandises de quelque nature que ce soit.

VIII – RESILIATION – SUSPENSION DU CONTRAT

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le contrat régularisé.
En cas d’inexécution de ses obligations, notamment financières, par le Client, le vendeur aura la faculté de suspendre ou de refuser d’exécuter la prestation restant à réaliser moyennant le respect d’un préavis notifié dans un délai raisonnable. Ce droit de suspension ou de refus d’exécution de la prestation restant à exécuter sera exercé sans préjudice des sommes que le vendeur serait en droit de réclamer en conséquence de l’inexécution desdites obligations, notamment les préjudices financiers subis au regard des frais et démarches d’ores et déjà engagés, et notamment des préjudices financiers liés à la fabrication des biens commandés par le Client.
De même, et sans préjudice du droit à indemnisation du préjudice subi, en cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre pourra, 15 (QUINZE) jours ouvrables après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, restée infructueuse, se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.
En cas de résiliation du contrat sans motif par le Client, l’acompte versé à la commande restera acquis au vendeur. Au surplus, dans cette hypothèse, le vendeur sera en droit de réclamer et de facturer une indemnité forfaitaire complémentaire à l’acompte facturé de 10% du montant total du devis et/ou bon de commande à titre d’indemnisation des préjudices résultant de cette rupture non justifiée par le vendeur et/ou le prestataire à ses obligations.

IX – RETARD DE PAIEMENT

Les conditions et modalités financières applicables au contrat, qui constituent l’obligation principale du Client, sont celles prévues expressément au devis et/ou bon de commande régularisé.
Sans préjudice de l’application de la clause pénale, le non-paiement des sommes dues par le Client, qu’il s’agisse de facture d’acompte ou de la facture définitive, à leur date d’exigibilité, entraînera l’application de pénalités équivalentes à 3 (TROIS) fois le taux d’intérêt légal jusqu’à son règlement complet, et sans mise en demeure préalable.
Les pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Les paiements à terme s’entendent par traite domiciliée et le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité du solde
De convention expresse, et sauf report expressément consenti par le vendeur, le défaut de paiement des biens et produits commandés à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et 48 (QUARANTE HUIT) heures après une mise en demeure restée infructueuse, une intervention contentieuse avec application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires ou relatifs à la procédure de recouvrement contentieux engagée, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ à titre de frais de recouvrement (art.D.441-5 du Code de commerce).

X – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises et équipements, objets du présent contrat, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
En cas de paiement de la créance par un effet de commerce, le paiement ne sera considéré comme effectué qu’une fois ledit effet de commerce effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus indiquées ne font pas obstacle à ce que le transfert des risques, de perte ou de détérioration, s’effectue à l’acquéreur dès la livraison des biens objets du contrat et ce, indépendamment de la date de paiement.

XI – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

De convention expresse, le présent contrat de vente et d’exécution sera soumis au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC.